Comment déclarer un changement d’adresse sur la carte grise ?
La carte grise est un document obligatoire pour tout propriétaire de véhicule. Elle atteste de l’immatriculation et de la propriété du véhicule. En cas de déménagement, procédez à un changement d’adresse sur la carte grise afin d’être en règle avec la législation en vigueur. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer cette démarche.
1. Vérifier si le changement d’adresse est obligatoire
Avant de procéder à un changement d’adresse sur votre carte grise, vérifiez si cette démarche est obligatoire. En effet, selon l’article R322-9 du Code de la route, tout changement d’adresse doit être déclaré dans un délai d’un mois à compter de la date du déménagement. Si le délai est dépassé, une amende de 135 euros peut être appliquée.
2. Rassembler les documents nécessaires
Pour effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise, vous aurez besoin des documents suivants :
– Le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise)
– Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition…)
– Une pièce d’identité en cours de validité
– Un formulaire de demande de changement d’adresse (Cerfa n°13750*05)
3. Effectuer la démarche en ligne ou en préfecture
Il est possible de faire la demande de changement d’adresse en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en se rendant à la préfecture de son département. La procédure en ligne est plus rapide et évite les déplacements. Cependant, elle nécessite de créer un compte sur le site de l’ANTS.
4. Payer les frais de dossier
Le changement d’adresse sur la carte grise est une démarche payante. Le montant des frais de dossier varie en fonction du département et du type de véhicule. Il est généralement compris entre 2,76 euros et 4 euros.
5. Recevoir sa nouvelle carte grise
Une fois la demande de changement d’adresse effectuée, vous recevrez une nouvelle carte grise à votre domicile dans un délai de quelques jours. La nouvelle carte grise comportera votre nouvelle adresse ainsi que la mention « Changement d’adresse » en bas du document.
En suivant ces différentes étapes, vous pourrez facilement déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise et être en règle avec la législation en vigueur. N’oubliez pas que cette démarche est obligatoire et que le non-respect du délai peut entraîner des sanctions.
